Nos actions en justice

 

 

Sauvegarde Sud-Morvan, 
multi-requérant en justice !

 

De nombreux aspects des trois projets éoliens en Sud-Morvan sont simplement illégaux, parce que certains opérateurs éoliens et souvent - il faut bien le dire ! - les élus et les services de l'Etat font preuve d'une insuffisante rigueur dans le respect des législations et réglementations en vigueur.

 

C'est pourquoi SAUVEGARDE SUD-MORVAN a décidé d'engager des actions en justice à chaque fois que cela lui parait nécessaire pour faire annuler des pratiques illégales et sauvegarder les droits de la population du Sud-Morvan.

 

Ci-dessous :

  • la liste des actions déjà engagées dans le cadre du projet Lentefaye de Global Wind Power,

  • le résumé de chaque action, avec accès direct à divers documents associés.

La liste des actions en justice déjà engagées
contre le projet Lentefaye

En rouge : le jugement rendu

 

Réf.      Contre         Objectif  principal                                                    
01-LU

Commune de Luzy

 

 

Jugement

rendu

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire au profit de Global Wind Power, portant sur 8 chemins ruraux de la commune. 

La promesse de bail est jugée illégale et doit être annulée

+d'infos
01-TA

Commune de Tazilly

 

 

Jugement

​rendu

Annulation de la délibération autorisant le maire à signer un bail emphytéotique de 40 ans au profit de Global Wind Power, portant sur 8 voies communales et 24 chemins ruraux de la commune.

Notre requête est jugée irrecevable... mais

la délibération attaquée est bien illégale !

+d'infos
01-SA

Commune de Savigny-Poil-Fol

 

 

Jugement

​rendu

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par le maire au profit de Global Wind Power, portant sur 2 voies communales et 5 chemins ruraux de la commune.

Notre requête est jugée irrecevable... mais

la promesse de bail emphytéotique est bien illégale !

+d'infos
01-TE

Commune de Ternant

 

 

Jugement

​rendu

Annulation de la délibération autorisant la maire à signer un bail emphytéotique de 40 ans au profit de Global Wind Power, portant sur 5 voies communales et 16 chemins ruraux de la commune.

Notre requête est jugée irrecevable... mais

la délibération attaquée est bien illégale !

+d'infos
01-SE

Commune de Saint-Seine

 

Jugement

​rendu

Annulation de la délibération autorisant le maire à signer un bail emphytéotique de 40 ans au profit de Gobal Wind Power, portant sur 4 voies communales et 13 chemins ruraux de la commune.

Notre requête est jugée irrecevable... mais

la délibération attaquée est bien illégale !

+d'infos

01-CR

Commune de Cressy-sur-Somme

 

 

Jugement

​rendu

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par mr le maire au profit de Global Wind Power, portant sur 2 voies communales et 3 chemins ruraux de la commune.

Notre requête est jugée irrecevable... mais

la promesse de bail emphytéotique est bien illégale !

+d'infos

 

 

Les résumés des actions en justice
contre le projet Lentefaye

 


 

Référence Action 01-LU                                                          
Contre Commune de Luzy
Juridiction Tribunal Administratif de Dijon
Date 22 janvier 2016

Objectif

​principal

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire de Luzy au profit de Global Wind Power, portant sur 8 chemins ruraux de la commune.

Explication

​préalable

L'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Luzy, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

 

GWP a donc procédé en deux temps :

1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Luzy - le 25 novembre 2015 - une autorisation donnée à la maire de signer un bail emphythéotique sur les 8 chemins ruraux dont il a besoin  (voir) ;

2. Il a ensuite fait signer à la maire de Luzy une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 8 chemins ruraux, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc.  (voir)

Résumé

de l'action

​en justice

SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération n°2015-072 du 25 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Luzy, autorisant la maire de Luzy à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Luzy de faire annuler cette promesse de bail déjà signée par la maire, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.

Jugement

Victoire !

Par jugement n°1600307 du 25 avril 2017 (voir), le tribunal a déclaré illégale la conclusion d'un bail emphytéotique sur des chemins ruraux relevant du domaine privé d'une commune.

En conséquence :

1. il a décidé l'annulation de la délibération du 25 novembre 2015 en tant qu'elle a autorisé la maire de la commune de Luzy à conclure une promesse de bail emphytéotique et de servitudes sur des chemins ruraux ;

2. il a enjoint la commune de Luzy d'obtenir de GWP la résolution amiable de la promesse de bail emphytéotique ou, à défaut, si elle n'y parvient pas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de saisir le juge du contrat.

Conséquences La promesse de bail emphytéotique sur les chemins ruraux de Luzy signée par la maire au bénéfice de Global Wind Power est déclarée illégale par le Tribunal.
Global Wind Power perd ainsi les moyens d'acheminer ses éoliennes sur toutes les parcelles situées sur le territoire de la commune de Luzy.

Documents

associés

- Délibération n°2015-072 du Conseil municipal de Luzy du 25 novembre 2012 autorisant la maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power  (voir)

- Promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power signée par la maire de Luzy  (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600307 du 25 avril 2017  (voir)

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Référence Action 01-TA                                                          
Contre Commune de Tazilly
Juridiction Tribunal Administratif de Dijon
Date 25 janvier 2016

Objectif

​principal

Annulation de la délibération autorisant le maire à signer une promesse de bail emphytéotique de 40 ans au profit de Global Wind Power, portant sur 8 voies communales et 24 chemins ruraux de la commune.

Explication

​préalable

L'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Tazilly, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

 

GWP a donc choisi de procéder en deux temps :

1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Tazilly - le 30 novembre 2015 - une autorisation donnée au maire de signer un bail emphythéotique sur les 24 chemins ruraux et 8 voies communales dont il a besoin  (voir) ;

2. Il a ensuite présenté pour signature au maire de Tazilly une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 24 chemins ruraux et 8 voies communales, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc.  (voir)

 

Néanmoins, par prudence, le maire de Tazilly a décidé de surseoir à la signature de la promesse de bail jusqu'au prononcé du jugement. (voir)

Résumé

de l'action

​en justice

SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération n°2015-24 du 30 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Tazilly, autorisant mr le maire à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Tazilly - si la promesse a été signée par le maire - de faire annuler celle-ci, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.

Jugement

Notre requête est déclarée irrecevable...

Par jugement n°1600312 du 25 avril 2017 (voir), le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de SAUVEGARDE SUD-MORVAN.

 

Pourquoi ?

Parce que le Tribunal a considéré :

​1. que le projet de promesse de bail emphytéotique à signer par le maire de Tazilly mentionne à la fois des chemins ruraux (relevant du domaine privé de la commune), et des voies communales (relevant du domaine public de la commune)  (voir) ;

2. qu'en conséquence, ce projet de promesse de bail - concernant partiellement le domaine public - doit être considéré comme un contrat "administratif", et non comme un contrat "privé" ;

​3. qu'en conséquence, il convient d'appliquer la Décision dite "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, autorisant dorénavant les tiers s'estimant lésés par un contrat administratif à en contester la validité directement devant le juge du contrat, mais ne leur permettant plus en contrepartie de contester les actes préparatoires ("détachables") de ce contrat administratif (tels qu'une délibération de conseil municipal autorisant la signature du contrat).

4. qu'en conséquence, le recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN contre la délibération n°2015-24 du conseil municipal de Tazilly doit être déclaré irrecevable.

 

En revanche, les considérants du jugement rappellent bien que - conformément à la Décision "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat - la validité de la promesse de bail emphytéotique concernant Tazilly - qui vaut bail - reste contestable par SAUVEGARDE SUD-MORVAN devant le juge du contrat dès son éventuelle future signature.

Conséquences

... mais la délibération du 30 novembre 2015

et le projet de promesse de bail sont bien illégaux !

 

Le président du Tribunal a rappelé lors de l'audience publique du 17 avril 2017 que, s'il était contraint de soulever ce moyen d'ordre public le conduisant à prononcer l'irrecevabilité du recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN, il n'en restait pas moins que la délibération et le projet de promesse de bail sont illégaux puisque :

​1. Ils portent pour une petite partie sur des voies communales relevant du domaine public de la commune. Or ces voies publiques sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique ;

​2. Ils portent pour le reste sur des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune mais affectés à un usage public, et sont donc également inaliénables (T.A. de Dijon, affaire n°1600307, Association Sauvegarde Sud-Morvan c/ Commune de Luzy).

 

En vertu de la Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 pré-citée, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a la possibilité d'attaquer directement la promesse de bail de Tazilly devant le juge du contrat, dès son éventuelle future signature.

Documents

associés

- Délibération n°2015-24 du Conseil municipal de Tazilly du 30 novembre 2015 autorisant le maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power  (voir)

- Projet de promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power (non signée par le maire de Tazilly)  (voir)

​- Attestation du maire de Tazilly déclarant avoir sursis à la signature de la promesse de bail jusqu'au prononcé du jugement  (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600312 du 25 avril 2017  (voir)

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Référence Action 01-SA                                                          
Contre Commune de Savigny-Poil-Fol
Juridiction Tribunal Administratif de Dijon
Date 22 janvier 2016

Objectif

​principal

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par mr le maire au profit de Global Wind Power, portant sur 2 voies communales et 5 chemins ruraux de la commune.

Explication

​préalable

L'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Savigny-Poil-Fol, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

 

GWP a donc choisi de procéder en deux temps :

1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Savigny-Poil-Fol - le 23 novembre 2015 - une autorisation donnée au maire de signer un bail emphythéotique sur les 5 chemins ruraux et 2 voies communales dont il a besoin (voir) ;

2. Il a ensuite présenté pour signature au maire de Savigny-Poil-Fol une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 5 chemins ruraux et 2 voies communales, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc.  (voir)

Le maire de Savigny-Poil-Fol a signé cette promesse de bail dès le 6 janvier 2016.

Résumé

de l'action

​en justice

SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération du 23 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Savigny-Poil-Fol, autorisant mr le maire à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Savigny-Poil-Fol de faire annuler celle-ci, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.

Jugement

Notre requête est déclarée irrecevable...

Par jugement n°1600301 du 25 avril 2017 (voir), le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de SAUVEGARDE SUD-MORVAN.

 

Pourquoi ?

Parce que le Tribunal a considéré :

​1. que la promesse de bail emphytéotique signée par le maire de Savigny-Poil-Fol mentionne à la fois des chemins ruraux (relevant du domaine privé de la commune), et des voies communales (relevant du domaine public de la commune)  (voir) ;

2. qu'en conséquence, cette promesse de bail - concernant partiellement le domaine public - doit être considérée comme un contrat "administratif", et non comme un contrat "privé" ;

​3. qu'en conséquence, il convient d'appliquer la Décision dite "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, autorisant dorénavant les tiers s'estimant lésés par un contrat administratif à en contester la validité directement devant le juge du contrat, mais ne leur permettant plus en contrepartie de contester les actes préparatoires ("détachables") de ce contrat administratif (tels qu'une délibération de conseil municipal autorisant la signature du contrat).

4. qu'en conséquence, le recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN contre la délibération du 23 novembre 2015 du conseil municipal de Savigny-Poil-Fol doit être déclaré irrecevable.

 

​En revanche, les considérants du jugement rappellent bien que - conformément à la Décision "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat - la validité de la promesse de bail emphytéotique concernant Savigny-Poil-Fol - qui vaut bail - reste contestable par SAUVEGARDE SUD-MORVAN devant le juge du contrat.

Conséquences

... mais la délibération du 23 novembre 2015

et le projet de promesse de bail sont bien illégaux !

 

Le président du Tribunal a rappelé lors de l'audience publique du 17 avril 2017 que, s'il était contraint de soulever ce moyen d'ordre public le conduisant à prononcer l'irrecevabilité du recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN, il n'en restait pas moins que la délibération et la promesse de bail sont illégales puisque :

​1. Elles portent pour une petite partie sur des voies communales relevant du domaine public de la commune. Or ces voies publiques sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique ;

​2. Elles portent pour le reste sur des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune mais affectés à un usage public, et sont donc également inaliénables (T.A. de Dijon, affaire n°1600307, Association Sauvegarde Sud-Morvan c/ Commune de Luzy).

 

En vertu de la Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 pré-citée, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a la possibilité d'attaquer directement la promesse de bail de Savigny-Poil-Fol devant le juge du contrat.

Documents

associés

- Délibération du Conseil municipal de Savigny-Poil-Fol du 23 novembre 2015 autorisant le maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power  (voir)

- Promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power signée par le maire de Savigny-Poil-Fol le 6 janvier 2016  (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600301 du 25 avril 2017  (voir)

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Référence Action 01-TE                                                          
Contre Commune de Ternant
Juridiction Tribunal Administratif de Dijon
Date 25 janvier 2016

Objectif

​principal

Annulation de la délibération autorisant la maire à signer une promesse de bail emphytéotique de 40 ans au profit de Global Wind Power, portant sur 5 voies communales et 16 chemins ruraux de la commune.

Explication

​préalable

L'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Ternant, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

 

GWP a donc choisi de procéder en deux temps :

1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Ternant - le 08 décembre 2015 - une autorisation donnée à la maire de signer un bail emphythéotique sur les 16 chemins ruraux et 5 voies communales dont il a besoin (voir) ;

2. Il a ensuite présenté pour signature à la maire de Ternant une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 16 chemins ruraux et 5 voies communales, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc. (voir)

 

Néanmoins, par prudence, la maire de Ternant​ a décidé de surseoir à la signature de la promesse de bail jusqu'au prononcé du jugement. (voir)

Résumé

de l'action

​en justice

SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération n°2015-30 du 08 décembre 2015 votée par le Conseil municipal de Ternant, autorisant la maire à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Ternant - si la promesse a été signée par la maire - de faire annuler celle-ci, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.

Jugement

Notre requête est déclarée irrecevable...

Par jugement n°1600309 du 25 avril 2017 (voir), le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de SAUVEGARDE SUD-MORVAN.

 

Pourquoi ?

Parce que le Tribunal a considéré :

​1. que le projet de promesse de bail emphytéotique à signer par le maire de Ternant​ mentionne à la fois des chemins ruraux (relevant du domaine privé de la commune), et des voies communales (relevant du domaine public de la commune)  (voir) ;

2. qu'en conséquence, ce projet de promesse de bail - concernant partiellement le domaine public - doit être considéré comme un contrat "administratif", et non comme un contrat "privé" ;

​3. qu'en conséquence, il convient d'appliquer la Décision dite "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, autorisant dorénavant les tiers s'estimant lésés par un contrat administratif à en contester la validité directement devant le juge du contrat, mais ne leur permettant plus en contrepartie de contester les actes préparatoires ("détachables") de ce contrat administratif (tels qu'une délibération de conseil municipal autorisant la signature du contrat).

4. qu'en conséquence, le recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN contre la délibération n°2015-30 du conseil municipal de Ternant​ doit être déclaré irrecevable.

 

En revanche, les considérants du jugement rappellent bien que - conformément à la Décision "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat - la validité de la promesse de bail emphytéotique concernant Ternant​ - qui vaut bail - reste contestable par SAUVEGARDE SUD-MORVAN devant le juge du contrat dès son éventuelle future signature.

Conséquences

... mais la délibération du 08 décembre 2015

et le projet de promesse de bail sont bien illégaux !

 

Le président du Tribunal a rappelé lors de l'audience publique du 17 avril 2017 que, s'il était contraint de soulever ce moyen d'ordre public le conduisant à prononcer l'irrecevabilité du recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN, il n'en restait pas moins que la délibération et le projet de promesse de bail sont illégaux puisque :

​1. Ils portent pour une petite partie sur des voies communales relevant du domaine public de la commune. Or ces voies publiques sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique ;

​2. Ils portent pour le reste sur des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune mais affectés à un usage public, et sont donc également inaliénables (T.A. de Dijon, affaire n°1600307, Association Sauvegarde Sud-Morvan c/ Commune de Luzy).

 

En vertu de la Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 pré-citée, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a la possibilité d'attaquer directement la promesse de bail de Ternant​ devant le juge du contrat, dès son éventuelle future signature.

Documents

associés

- Délibération n°2015-30 du Conseil municipal de Ternant​ du 08 décembre 2015 autorisant la maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power  (voir)

- Projet de promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power (non signée par la maire de Ternant(voir)

​- Attestation du maire de Ternant​ déclarant avoir sursis à la signature de la promesse de bail jusqu'au prononcé du jugement  (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600312 du 25 avril 2017  (voir)

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Référence Action 01-SE                                                          
Contre Commune de Saint-Seine
Juridiction Tribunal Administratif de Dijon
Date 22 janvier 2016

Objectif

​principal

Annulation de la délibération autorisant mr le maire à signer une promesse de bail emphytéotique de 40 ans au profit de Global Wind Power, portant sur 4 voies communales et 13 chemins ruraux de la commune.

Explication

​préalable

L'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Saint-Seine, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

 

GWP a donc choisi de procéder en deux temps :

1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Saint-Seine - le 24 novembre 2015 - une autorisation donnée au maire de signer un bail emphythéotique sur les 13 chemins ruraux et 4 voies communales dont il a besoin (voir) ;

2. Il a ensuite présenté pour signature au maire de Saint-Seine une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 13 chemins ruraux et 4 voies communales, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc. (voir)

Néanmoins, par prudence, le maire de Saint-Seine​​ a décidé de surseoir à la signature de la promesse de bail. (voir)

Résumé

de l'action

​en justice

SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération n°2015-028 du 24 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Saint-Seine, autorisant mr le maire à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Saint-Seine - si la promesse a été signée par le maire - de faire annuler celle-ci, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.

Jugement

Notre requête est déclarée irrecevable...

Par jugement n°1600304 du 25 avril 2017 (voir), le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de SAUVEGARDE SUD-MORVAN.

 

Pourquoi ?

Parce que le Tribunal a considéré :

​1. que le projet de promesse de bail emphytéotique à signer par le maire de Saint-Seine​ mentionne à la fois des chemins ruraux (relevant du domaine privé de la commune), et des voies communales (relevant du domaine public de la commune) ;

2. qu'en conséquence, ce projet de promesse de bail - concernant partiellement le domaine public - doit être considéré comme un contrat "administratif", et non comme un contrat "privé" ;

​3. qu'en conséquence, il convient d'appliquer la Décision dite "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, autorisant dorénavant les tiers s'estimant lésés par un contrat administratif à en contester la validité directement devant le juge du contrat, mais ne leur permettant plus en contrepartie de contester les actes préparatoires ("détachables") de ce contrat administratif (tels qu'une délibération de conseil municipal autorisant la signature du contrat).

4. qu'en conséquence, le recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN contre la délibération n°2015-028 du conseil municipal de Saint-Seine​doit être déclaré irrecevable.

 

En revanche, les considérants du jugement rappellent bien que - conformément à la Décision "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat - la validité de la promesse de bail emphytéotique concernant Saint-Seine​ - qui vaut bail - reste contestable par SAUVEGARDE SUD-MORVAN devant le juge du contrat dès son éventuelle future signature.

Conséquences

... mais la délibération du 24 novembre 2015

et le projet de promesse de bail sont bien illégaux !

 

Le président du Tribunal a rappelé lors de l'audience publique du 17 avril 2017 que, s'il était contraint de soulever ce moyen d'ordre public le conduisant à prononcer l'irrecevabilité du recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN, il n'en restait pas moins que la délibération et le projet de promesse de bail sont illégaux puisque :

​1. Ils portent pour une petite partie sur des voies communales relevant du domaine public de la commune. Or ces voies publiques sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique ;

​2. Ils portent pour le reste sur des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune mais affectés à un usage public, et sont donc également inaliénables (T.A. de Dijon, affaire n°1600307, Association Sauvegarde Sud-Morvan c/ Commune de Luzy).

 

En vertu de la Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 pré-citée, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a la possibilité d'attaquer directement la promesse de bail de Saint-Seine​​ devant le juge du contrat, dès son éventuelle future signature.

Documents

associés

- Délibération n°2015-028 du Conseil municipal de Saint-Seine​ du 24 novembre 2015 autorisant le maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power  (voir)

- Projet de promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power (signée mais non retournée par le maire de Saint-Seine)  (voir)

​- Lettre de l'avocat de Saint-Seine​ déclarant que la promesse de bail n'a pas été retournée signée à Global Wind Power  (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600304 du 25 avril 2017  (voir)

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Référence Action 01-CR                                                          
Contre Commune de Cressy-sur-Somme
Juridiction Tribunal Administratif de Dijon
Date 25 janvier 2016

Objectif

​principal

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par mr le maire au profit de Global Wind Power, portant sur 2 voies communales et 3 chemins ruraux de la commune.

Explication

​préalable

L'opérateur éolien GLOBAL WIND POWER (GWP) a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de Cressy-sur-Somme, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d'éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles...) jusqu'aux parcelles destinées à les recevoir.

 

GWP a donc choisi de procéder en deux temps :

1. il a d'abord fait voter par le Conseil municipal de Cressy-sur-Somme - le 30 novembre 2015 - une autorisation donnée au maire de signer un bail emphythéotique sur les 3 chemins ruraux et 2 voies communales dont il a besoin (voir) ;

2. Il a ensuite présenté pour signature au maire de Cressy-sur-Somme une promesse de bail emphytéotique de 20 ans - reconductible 5 fois 4 ans - sur ces 3 chemins ruraux et 2 voies communales, donnant à GWP des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d'interdire le passage du public, etc. (voir)

Le maire de Cressy-sur-Somme a signé cette promesse de bail.

Résumé

de l'action

​en justice

SAUVEGARDE SUD-MORVAN a demandé au Tribunal :

1. d'annuler la délibération du 30 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de Cressy-sur-Somme, autorisant mr le maire à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. d'enjoindre à la commune de Cressy-sur-Somme de faire annuler celle-ci, soit à l'amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d'un mois.

Jugement

Notre requête est déclarée irrecevable...

Par jugement n°1600310 du 25 avril 2017 (voir), le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de SAUVEGARDE SUD-MORVAN.

Pourquoi ?

 

Parce que le Tribunal a considéré :

​1. que la promesse de bail emphytéotique signée par le maire de Cressy-sur-Somme mentionne à la fois des chemins ruraux (relevant du domaine privé de la commune), et des voies communales (relevant du domaine public de la commune) ;

2. qu'en conséquence, cette promesse de bail - concernant partiellement le domaine public - doit être considérée comme un contrat "administratif", et non comme un contrat "privé" ;

​3. qu'en conséquence, il convient d'appliquer la Décision dite "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, autorisant dorénavant les tiers s'estimant lésés par un contrat administratif à en contester la validité directement devant le juge du contrat, mais ne leur permettant plus en contrepartie de contester les actes préparatoires ("détachables") de ce contrat administratif (tels qu'une délibération de conseil municipal autorisant la signature du contrat).

4. qu'en conséquence, le recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN contre la délibération du 30 novembre 2015 du conseil municipal de Cressy-sur-Somme doit être déclaré irrecevable.

 

​En revanche, les considérants du jugement rappellent bien que - conformément à la Décision "Tarn-et-Garonne" du Conseil d'Etat - la validité de la promesse de bail emphytéotique concernant Cressy-sur-Somme - qui vaut bail - reste contestable par SAUVEGARDE SUD-MORVAN devant le juge du contrat.

Conséquences

... mais la délibération du 30 novembre 2015

et le projet de promesse de bail sont bien illégaux !

 

Le président du Tribunal a rappelé lors de l'audience publique du 17 avril 2017 que, s'il était contraint de soulever ce moyen d'ordre public le conduisant à prononcer l'irrecevabilité du recours de SAUVEGARDE SUD-MORVAN, il n'en restait pas moins que la délibération et la promesse de bail sont illégales puisque :

​1. Elles portent pour une petite partie sur des voies communales relevant du domaine public de la commune. Or ces voies publiques sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique ;

​2. Elles portent pour le reste sur des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune mais affectés à un usage public, et sont donc également inaliénables (T.A. de Dijon, affaire n°1600307, Association Sauvegarde Sud-Morvan c/ Commune de Luzy).

 

En vertu de la Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 pré-citée, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a la possibilité d'attaquer directement la promesse de bail de Cressy-sur-Somme devant le juge du contrat.

Documents

associés

- Délibération du Conseil municipal de Cressy-sur-Somme du 30 novembre 2015 autorisant le maire à signer une promessse de bail au bénéfice de Global Wind Power  (voir)

- Promesse de bail emphytéotique au bénéfice de Global Wind Power signée par le maire de Cressy-sur-Somme le 6 janvier 2016  (voir)

​- Jugement du Tribunal administratif de Dijon n°1600310 du 25 avril 2017  (voir)

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Les réactions

Avatar SERRES, Catherine

BRAVO !!
Catherine, présidente de VDA, sise en Sumène-Artense - Cantal, en lutte aussi contre le pouvoir de l'argent, la bêtise, l'ignorance et la passivité (je parle en mon nom)
Contre l'installation d'éoliennes sur le territoire (au nom de l'Assoc')
 

Le 28-11-2017 à 16:12:35

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