Nos actions en justice

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Sauvegarde Sud-Morvan agit en justice 
contre le projet Issy-Marly-Cuzy 

 

De nombreux aspects du projet éolien de Issy-Marly-Cuzy sont irréguliers, voire illégaux, parce que l'opérateur éolien VOLTALIA SA et - il faut bien le dire ! - les élus et les services de l'Etat font preuve d'une insuffisante rigueur dans le respect des législations et réglementations en vigueur.

 

C'est pourquoi SAUVEGARDE SUD-MORVAN a décidé d'engager des actions en justice à chaque fois que cela lui parait nécessaire pour faire annuler ou condamner des pratiques illégales et sauvegarder les droits de la population du Sud-Morvan.

 

Ci-dessous :

  • la liste des actions déjà engagées dans le cadre du projet Issy-Marly-Cuzy de VOLTALIA,

  • le résumé de chaque action, avec accès direct à divers documents.

 

La liste des actions en justice déjà engagées
contre le projet Issy-Marly-Cuzy

 

Au 1er janvier 2018, le projet Issy-Marly-Cuzy n'a pas encore été déposé en préfecture de Seine-&-Marne, et SAUVEGARDE SUD-MORVAN a engagé deux actions en justice, décrite ci-après :

 

Réf.      Contre         Nature de l'action                                                    
1a

3 élus,
VOLTALIA,
​ANEMOS

 

 

Plainte pour prises illégales d'intérêts contre un maire adjoint d'Issy-l'Evêque, le maire de Marly-sous-Issy et un conseiller de Marly-sous-Issy.
​Plainte pour complicité de prises illégales d'intérêts et recels contre VOLTALIA et ANEMOS.

+d'infos
3a

La préfecture de Saône-&-Loire

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon pour refus de communication de documents par la préfecture de Saône-&-Loire +d'infos

 

 

 

Les résumés des actions en justice
contre le projet Issy-Marly-Cuzy

 


 

 

 

Référence Plainte 1a                                                          
Nature

Plaintes pour prises illégales d'intérêts de 3 élus

Plainte pour complicité de prise illégale d'intérêts et recels des opérateurs éoliens

Contre

mr François BAUDIN, maire-adjoint d'Issy-l'Evêque,
mr Daniel PERRAUDIN, conseiller municipal de Marly-sous-Issy,
mr
Bruno POUCHELET, maire de Marly-sous-Issy,
l'opérateur éolien ANEMOS SARL,

l'opérateur éolien VOLTALIA SA, société cotée en bourse au capital de 279 millions d'euros dont l'actionnaire principal est la famille MULLIEZ.

Juridiction Procureur de la République de Chalon-sur-Saône
Date 19 octobre 2017

Présentation

de la plainte

 

La plainte transmise par SAUVEGARDE SUD-MORVAN au procureur de la République comporte 46 pages et 76 pièces annexées n°01 à 76.

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr François BAUDIN, maire-adjoint d'Issy-l'Evêque, de prise illégale d'intérêts pour avoir participé à la délibération 2014-060 du conseil municipal d'Issy-l'Evêque du 18 septembre 2014 et y avoir voté en faveur de la création du parc éolien ISSY-MARLY-CUZY proposé par la société VOLTALIA SA (par l'intermédiaire de la société ANEMOS SARL), lequel projet prévoit l'implantation d'une éolienne sur la parcelle ISSY-A152 appartenant au GFA du Domaine de la Chapelle dont mr François BAUDIN est porteur de parts et co-gérant.
Mr François BAUDIN avait donc un intérêt personnel dans l'opération pour laquelle il a voté.


SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr Daniel PERRAUDIN, conseiller municipal de Marly-sous-Issy, de prise illégale d'intérêts pour avoir participé à la délibération 46/2014 du conseil municipal de Marly-sous-Issy du 20 octobre 2014 et y avoir voté en faveur de la création du parc éolien ISSY-MARLY-CUZY proposé par la société VOLTALIA SA (par l'intermédiaire de la société ANEMOS SARL), lequel projet prévoit l'implantation d'une éolienne sur la parcelle MARLY-E44 appartenant au GFA des Saccards dont mr Daniel PERRAUDIN est co-gérant.
Mr Daniel PERRAUDIN avait donc un intérêt personnel dans l'opération pour laquelle il a voté.

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr Bruno POUCHELET , maire de Marly-sous-Issy, de prise illégale d'intérêts, pour avoir, après le conseil municipal du 20 octobre 2014, négocié avec la société ANEMOS SARL l'extension du projet éolien pour 4 éoliennes supplémentaires sur deux parcelles lui appartenant, une parcelle appartenant à son frère Franck POUCHELET et une parcelle appartenant à Daniel PERRAUDIN, conseiller municipal.
En tant que maire, mr Bruno POUCHELET a mis lui-même cette question de l'extension du parc éolien à l'ordre du jour du conseil municipal du 15 juin 2015 (décision favorable par délibération n°15-2015).
Mr Bruno POUCHELET avait donc un intérêt personnel dans l'extension qu'il a demandée et mise au point avec ANEMOS SARL, puis incrite à l'ordre du jour du conseil municipal du 15 juin 2015.


La prise illégale d'intérêts est un délit sanctionné par l'article 432-12 du Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et 500.000 € d'amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction.
 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne la société ANEMOS SARL - évidemment informée et première bénéficiaire des prises illégales d'intérêts des 3 élus - de complicité de prises illégales d'intérêts.
SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne également ANEMOS SARL de recel de prise illégale d'intérêts puisque, après avoir "logé" les promesses de bail emphytéotique obtenus auprès de propriétaires fonciers dans une filiale nommée "PARC EOLIEN D'ISSY", ANEMOS en a cédé les parts à la société VOLTALIA SA. Cette cession a d'ores et déjà généré pour ANEMOS des produits de cession à hauteur de 324.938 € apparaissant dans ses comptes sociaux 2016.

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne la société VOLTALIA SA de complicité et recel de prises illégales d'intérêts, puisqu'elle a acquis la société "PARC EOLIEN D'ISSY", ex-filiale de la société ANEMOS détenant les promesses de bail emphytéotique.

Avancement

de la plainte

19/10/2017 : dépôt de la plainte auprès du procureur de la République.

18/11/2017 : envoi d'une copie de la plainte au préfet de Saône-et-Loire.

Novembre 2017 : le procureur de la République ordonne une enquête préliminaire, confiée à la Gendarmerie de Bourbon-Lancy.

15/01/2018 : le président de SAUVEGARDE SUD-MORVAN est auditionné.

Enquête préliminaire en cours.

Documents

associés

 

A compléter

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