Nos actions en justice

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN agit en justice 
contre le projet éolien de Montmort 

 

De nombreux aspects du projet éolien de Montmort sont irréguliers, voire illégaux, parce que l'opérateur éolien WINDSTROM FRANCE et - il faut bien le dire ! - les élus et les services de l'Etat font preuve d'une insuffisante rigueur dans le respect des législations et réglementations en vigueur.

 

C'est pourquoi SAUVEGARDE SUD-MORVAN a décidé d'engager des actions en justice à chaque fois que cela lui parait nécessaire pour faire annuler ou condamner des pratiques illégales et sauvegarder les droits de la population du Sud-Morvan.

 

Vous trouverez ci-dessous :

  • la liste des actions déjà engagées dans le cadre du projet Montmort de WINDSTROM FRANCE,

  • le résumé de chaque action, avec accès direct à divers documents.

La liste des actions en justice déjà engagées

contre le projet éolien de Montmort

 

Au 1er août 2018, le projet éolien de Montmort a obtenu un permis de construire de la part du préfet de Saône-et-Loire (le 10 mai 2016), mais n'a pas encore obtenu l'autorisation d'exploiter, indispensable pour exploiter le parc éolien.

SAUVEGARDE SUD-MORVAN n'a pour l'instant engagé qu'une action en justice contre le projet de Montmort, décrite ci-après :

 

Réf.      Contre         Nature de l'action                                                    
2a

Le maire,

3 autres élus,
WINDSTROM FRANCE

 

 

Plainte pour abus d'autorité répétés du maire de Montmort.

Plainte pour prises illégales d'intérêts contre le premier adjoint au maire, contre la seconde adjointe au maire et contre une conseillère municipale.

​Plainte pour complicité de prises illégales d'intérêts contre l'opérateur éolien WINDSTROM FRANCE.

+d'infos

 

 

Les résumés des actions en justice

contre le projet de Montmort


 

Référence Action 2a                                                          
Nature

Plainte pour abus d'autorité

Plaintes pour prises illégales d'intérêts

Plainte pour complicité de prise illégale d'intérêts

Contre

mr Bernard DUFRAIGNE, maire de Montmort

mr Jean BAUDOT, 1° adjoint
mme Isabelle CHARLEUF, 2° adjointe

mme Nathalie BONNOT, conseillère municipale

l'opérateur éolien WINDSTROM FRANCE

Juridiction Procureur de la République de Chalon-sur-Saône
Date 18 juin 2018

Présentation

de la plainte

 

La plainte transmise par SAUVEGARDE SUD-MORVAN au procureur de la République comporte 31 pages et 30 pièces annexées n°01 à 30. (voir)

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr Bernard DUFRAIGNE, maire de Montmort, d'abus d'autorité répétés, ayant eu pour objectif de gérer seul et à sa guise le projet éolien de Montmort en relation avec WINDSTROM FRANCE, sans solliciter préalablement les avis et autorisations de son conseil municipal comme l'exige l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'abus d'autorité est un délit sanctionné par l'article 432-1 du Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende. 

(voir détail en chapitre 8 de la plainte)

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr Jean BAUDOT, premier adjoint au maire de Montmort, d'une double prise illégale d'intérêts :

1. en ayant voté lors d'une délibération du conseil municipal de Montmort du 24 juillet 2006 - en tant qu'adjoint au maire - en faveur de la création d'une Zone de Développement Eolien (ZDE) sur le territoire de la commune, englobant des parcelles dont il est co-propriétaire ;

2. en ayant voté lors d'une délibération de la communauté de communes du canton d'Issy-l'Evêque du 3 octobre 2006 - en tant que conseiller communautaire - en faveur de la création de cette ZDE ;

3. en ayant participé à plusieurs conseils municipaux lors desquels il a été débattu du projet éolien de WINDSTROM FRANCE.

La prise illégale d'intérêt est un délit sanctionné par l'article 432-12 du Code pénal de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000 €.

(voir détail en chapitre 7.2 de la plainte)

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mme Isabelle CHARLEUF, deuxième adjointe au maire de Montmort, de prise illégale d'intérêts en ayant voté lors de plusieurs délibérations du conseil municipal en faveur du projet éolien de WINDSTROM FRANCE, alors qu'elle est la cousine germaine de mr Jean-François BONNOT, co-propriétaire et exploitant - via le GAEC de la Franche - de parcelles concernées par le projet éolien.

(voir détail en chapitre 7.3 de la plainte)

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mme Nathalie BONNOT, conseillère municipale de Montmort, de prise illégale d'intérêts en ayant participé à plusieurs conseils municipaux lors desquels il a été débattu du projet éolien de WINDSTROM FRANCE, alors qu'elle est co-propriétaire et co-exploitante - via le GAEC de la Franche - de parcelles concernées par le projet éolien.

(voir détail en chapitre 7.4 de la plainte)

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne la société WINDSTROM FRANCE - évidemment informée et première bénéficiaire des prises illégales d'intérêts des 3 élus - de complicité de prises illégales d'intérêts.

Avancement

de la plainte

18/06/2018 : dépôt de la plainte auprès du procureur de la République.

18/06/2018 : envoi d'une copie de la plainte au préfet de Saône-et-Loire.

Fin juin 2018 : le procureur de la République ordonne une enquête préliminaire, confiée à la Gendarmerie de Bourbon-Lancy.

11/07/2018 : le président de SAUVEGARDE SUD-MORVAN est auditionné.

12/07/2018 : SAUVEGARDE SUD-MORVAN communique les pièces complémentaires n°31 et 32.

05/08/2018 : lors d'une interview donnée au Journal de Saône-et-Loire, le maire de Montmort déclare qu'il va faire financer par la commune - donc par les contribuables - les frais d'avocats des élus impliqués. C'est illégal !

Enquête en cours.

Documents

associés

 

- Plainte n°2a (voir)

- lettre SSM C1279 du 16/06/2018 - Envoi de la plainte au procureur de la République (voir)

- mail SSM C1288 du 12/07/2018 - Envoi de compléments d'information (voir)

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Les réactions

Avatar Yann Tanguy

Cher Monsieur le Président,
Bravo pour cette nouvelle victoire due à votre ténacité et à l'expertise rigoureuse que vous développez dans la conduite des actions que Sud Morvan a lancées ! Les attendus de l'arrêté préfectoral de refus sont éloquents et derrière la plupart d'entre eux pointe l'influence que l'association s'est acquise et le travail qu'elle a réalisé.
Je suis très admiratif de la qualité du site qui déploie une didactique efficace au service de l'information exhaustive des membres de l'association et de toute personne intéressée. Vous avez construit un véritable modèle d'information citoyenne dont je ne connais pas pour ma part d'autre exemple.
Je ne doute pas que la suite des actions engagées connaîtra le succès. Car vous avez démonté tous les mécanismes de cet invraisembable écheveau de légèretés administratives, d'intérêts croisés de monteurs de projet spéculateurs et de propriétaires élus locaux qui utilisent les vents porteurs (!) des énergies renouvelables pour imposer un projet démesuré en sacrifiant un site incomparable et les intérêts à long terme des populations et des espèces qui y vivent.
Mais à travers l'action ponctuelle et judicieuse de Sud Morvan apparaît toute l'inanité d'une politique qui part de l'idée que les besoins en énergie en croissance continue doivent être satisfaits coûte que coûte. Qui ne voit que les énergies dites renouvelables (qui peuvent avoir des aspects rassurants comparées à la production nucléaire ou thermique) sont en réalité un leurre car ils masquent le problème en le déplaçant lui et les nuisances qui accompagnent toute production d'énergie ? Quand le pays sera constellé de parcs éoliens ou d'usines de captation de l'énergie solaire saturant nos espaces et nos milieux, qu'aura-t-on gagné et résolu ? C'est bien de la demande en énergie qu'il faut sérieusement s'occuper en ayant le courage d'interroger les ressorts d'une économie dite "de croissance" et nos modes de vie et de consommation qui ne peuvent se perpétuer sans mettre en danger la terre et ceux qui y vivent.
Le Gouvernement actuel comme ses prédécesseurs ne prend certes pas ce chemin. Les déclarations du ministre Hulot qui gère à la fois l'environnement et l'énergie indiquent la direction choisie. Il affiche bien sûr un grand volontarisme en ce qui concerne le "renouvable" et tout particulièrement l'éolien après s'être accommodé d'un moratoire qui ménage le nucléaire. Avez-vous vu dans quel sens s'orientent les choix  ? Il faut libérer les renouvables - et surtout l'éolien - des entraves à son développement, c'est à dire des obstacles réglementaires (comprendre  tout ce qui protège les gens, les espèces, l'eau, les sites etc.) et aussi limiter l'action des associations, ces empêcheurs de laisser les éoliennes tourner en rond... On envisage ainsi très sérieusement de restreindre leurs possibilités d'action contentieuse. La même politique est d'ailleurs suivie actuellement en matière d'urbanisme ou de protection du littoral et ce sont les mêmes cibles et méthodes qui sont retenues.
Je vais conclure là, cher Monsieur le Président, en vous disant que ce combat salutaire et victorieux qu'il faut résolument poursuivre s'achèvera probablement par une victoire en trompe l'oeil. Car lorsque lorsque la loi sur laquelle il s'appuie aura été modifiée et débarrassée des contraintes gênantes, on pourra reprendre ces projets sur une base qui sera alors devenue légale. Alors le Préfet de Saône et Loire pourra prendre un arrêté d'autorisation pour ce projet ou un autre un peu modifié et le Tribunal administratif statuer en rejetant les recours dirigés contre les autorisations données. La dernière manche de la partie s'annonce donc autrement redoutable et le combat s'annonce pour le moins inégal...
Avec tous mes encouragements et bien amicalement,
Yann Tanguy

 

Le 23-08-2018 à 12:22:47

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