Nos actions en justice
Sauvegarde Sud-Morvan agit en justice
contre le projet Issy-Marly-Cuzy
De nombreux aspects du projet éolien de Issy-Marly-Cuzy sont irréguliers, voire illégaux, parce que l'opérateur éolien VOLTALIA SA et - il faut bien le dire ! - les élus et les services de l'Etat font preuve d'une insuffisante rigueur dans le respect des législations et réglementations en vigueur.
C'est pourquoi SAUVEGARDE SUD-MORVAN a décidé d'engager des actions en justice à chaque fois que cela lui parait nécessaire pour faire annuler ou condamner des pratiques illégales et sauvegarder les droits de la population du Sud-Morvan.
Ci-dessous :
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la liste des actions déjà engagées dans le cadre du projet Issy-Marly-Cuzy de VOLTALIA,
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le résumé de chaque action, avec accès direct à divers documents.
La liste des actions en justice déjà engagées
contre le projet Issy-Marly-Cuzy
Au 1er janvier 2019, le projet Issy-Marly-Cuzy n'a pas encore été déposé en préfecture de Saône-et-Loire, et SAUVEGARDE SUD-MORVAN a engagé deux actions en justice, décrites ci-après :
| Réf. | Contre | Nature de l'action | |
| 1a |
3 élus,
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Plainte pour prises illégales d'intérêts contre un maire adjoint d'Issy-l'Evêque, le maire de Marly-sous-Issy et un conseiller de Marly-sous-Issy. En cours. |
+d'infos |
| 3a |
La préfecture de Saône-&-Loire |
Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon pour refus de communication de documents par la préfecture de Saône-&-Loire.
Le préfet a été condamné le 02 mai 2019.
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+d'infos |
Les résumés des actions en justice
contre le projet Issy-Marly-Cuzy
| Référence | Plainte 1a (en cours) |
| Nature |
Plaintes pour prises illégales d'intérêts de 3 élus Plainte pour complicité de prise illégale d'intérêts et recels des opérateurs éoliens |
| Contre |
mr François BAUDIN, maire-adjoint d'Issy-l'Evêque, l'opérateur éolien VOLTALIA SA, société cotée en bourse au capital de 279 millions d'euros dont l'actionnaire principal est la famille MULLIEZ. |
| Juridiction | Procureur de la République de Chalon-sur-Saône |
| Date | 19 octobre 2017 |
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Présentation de la plainte
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La plainte transmise par SAUVEGARDE SUD-MORVAN au procureur de la République comporte 46 pages et 76 pièces annexées n°01 à 76.
SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr François BAUDIN, maire-adjoint d'Issy-l'Evêque, de prise illégale d'intérêts pour avoir participé à la délibération 2014-060 du conseil municipal d'Issy-l'Evêque du 18 septembre 2014 et y avoir voté en faveur de la création du parc éolien ISSY-MARLY-CUZY proposé par la société VOLTALIA SA (par l'intermédiaire de la société ANEMOS SARL), lequel projet prévoit l'implantation d'une éolienne sur la parcelle ISSY-A152 appartenant au GFA du Domaine de la Chapelle dont mr François BAUDIN est porteur de parts et co-gérant.
SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne mr Bruno POUCHELET , maire de Marly-sous-Issy, de prise illégale d'intérêts, pour avoir, après le conseil municipal du 20 octobre 2014, négocié avec la société ANEMOS SARL l'extension du projet éolien pour 4 éoliennes supplémentaires sur deux parcelles lui appartenant, une parcelle appartenant à son frère Franck POUCHELET et une parcelle appartenant à Daniel PERRAUDIN, conseiller municipal. SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne la société ANEMOS SARL - évidemment informée et première bénéficiaire des prises illégales d'intérêts des 3 élus - de complicité de prises illégales d'intérêts. |
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Avancement de la plainte |
19/10/2017 : dépôt de la plainte auprès du procureur de la République. 18/11/2017 : envoi d'une copie de la plainte au préfet de Saône-et-Loire. Novembre 2017 : le procureur de la République ordonne une enquête préliminaire, confiée à la Gendarmerie de Bourbon-Lancy. 15/01/2018 : le président de SAUVEGARDE SUD-MORVAN est auditionné. Enquête préliminaire en cours. |
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Documents associés
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Rubrique complétée ultérieurment. |
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| Référence | Recours contentieux 3a (victoire !) |
| Nature |
Recours contentieux contre le refus du préfet de Saône-et-Loire de communiquer divers documents et informations relatives au projet éolien MARLY-ISSY |
| Contre |
Le préfet de Saône-et-Loire |
| Juridiction | Tribunal administratif de Dijon |
| Dates | Du 07 juin 2018 au 02 mai 2019 |
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Etat de la procédure |
Jugement rendu le 02 mai 2019 en faveur de SAUVEGARDE SUD-MORVAN (voir). Le préfet de Saône-et Loire est condamné à communiquer à SAUVEGARDE SUD-MORVAN les documents demandés par l'association le 9 septembre 2017, relatifs au projet éolien MARLY-ISSY. |
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Présentation détaillée
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Lors d'une réunion du "Pôle Energies renouvelables 71" de la préfecture de Saône-et-Loire, le 19 juillet 2017, la société VOLTALIA SA, assistée de son bureau d'études ANEMOS SARL, a présenté aux services de l'Etat et aux maires concernés son projet éolien MARLY-ISSY, avant le dépôt officiel de sa demande d'autorisation. (+d'infos sur le projet)
Par lettre du 09 septembre 2017, SAUVEGARDE SUD-MORVAN (SSM) a demandé au préfet de lui communiquer les documents présentés au cours de la réunion (voir). Le préfet n'a pas répondu à cette demande, en violation de la législation en vigueur.
Le 07 novembre 2017, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a engagé une demande d'avis auprès de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) (voir). Cette demande d'avis est un pré-requis obligatoire au dépôt d'un recours auprès du Tribunal administratif.
Le 08 février 2018, la CADA a émis un avis n°20175517 favorable à la demande de SSM (voir) et en a informé le préfet de Saône-et-Loire.
Le 10 avril 2018, le préfet a écrit à SSM que, malgré l'avis de la CADA, il refusait de lui communiquer les documents demandés (voir).
Le 07 juin 2018, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a donc logiquement introduit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon, en vue d'obtenir une décision de justice condamnant le préfet à fournir à SSM les documents demandés (mémoire introductif n°1) (voir).
Le 29 septembre 2018, soit 114 jours plus tard (!), le préfet de Saône-et-Loire a enfin émis son mémoire en défense (voir).
Le 19 novembre 2018, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a émis un mémoire récapitulatif n°2, contestant le mémoire du préfet (voir).
Le 02 mai 2019, Le Tribunal administratif de Dijon prononce son jugement en faveur de SAUVEGARDE SUD-MORVAN (voir). |
| Commentaires |
Ce jugement est important : il confirme que le public - et donc les associations - peuvent avoir accès à toutes les informations et tous les documents relatifs aux projets éoliens (y compris les échanges de courriers) dès les premiers contacts pris par l'opérateur avec les maires, communautés de communes, préfet, DREAL, etc, et donc avant même que l'opérateur éolien ait déposé sa demande d'autorisation environnementale en préfecture. Il suffit aux associations de demander précisément aux maires, au préfet, à la DREAL, etc les informations et documents qu'elles veulent obtenir !
Incroyable ! SAUVEGARDE SUD-MORVAN a appris au cours de la procédure que la préfète de région Bourgogne avait elle-même écrit à la CADA, dès le 26 septembre 2017, pour lui suggérer d'émettre un avis négatif à l'encontre de la demande de SSM ! (voir) En retour, les magistrats de la CADA lui ont rappelé clairement que le public avait droit d'accès aux informations et documents, dès que ceux-ci étaient achevés et même s'ils n'étaient que provisoires (voir).
Incroyable ! Si vous voulez voir comment un préfet de la République viole la loi relative à l'accès du public à l'information, viole les dispositions d'un arrêté préfectoral qu'il a lui-même pris, néglige de répondre aux citoyens en violation de la loi, néglige de répondre à une demande d'explications de la CADA, présente des arguments de mauvaise foi, fait des déclarations mensongères, ne respecte pas les délais de réponse fixés par le Tribunal, développe des manoeuvres dilatoires visant à retarder le moment où les documents demandés devront être enfin transmis, etc, lisez le mémoire récapitulatif n°2 de SAUVEGARDE SUD-MORVAN ! (voir) |
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