Droit d'accès à l'information
C'est largement méconnu des associations et de l'administration elle-même, mais le droit d'accès à l'information relative à un projet éolien est très étendu.
Encore faut-il l'exercer !
Pour tout savoir, téléchargez le document élaboré par Sauvegarde Sud-Morvan :
Droit d'accès à l'information relative à un projet éolien
Résumé :
La réglementation applicable
Le droit d'accès à l'information relative à un projet éolien est fixé :
- par le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
- par le Code de l'Environnement,
- par la doctrine, les avis et les conseils de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA : www.cada.fr)
Les principes
Les principes de ce droit d'accès sont les suivants :
- Les informations relatives à un projet éolien constituent des "informations relatives à l'environnement" ;
- Ces information relatives à l'environnement font l'objet d'un droit d'accès étendu, défini par le Code de l'Environnement ;
- Ce droit d'accès concerne tous les "documents administratifs" (la notion de "document administratif" étant très extensive) ;
- Ce droit d'accès concerne aussi bien des "documents" que des "informations" ;
- Il n'est pas nécessaire qu'une procédure relative à un parc éolien ait fait déjà l'objet d'une décision pour que les documents ou informations la concernant soient accessibles ;
- Le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable ;
- La communication des informations et des documents reste le principe, et le refus l'exception ;
- Ce droit d'accès bénéficie à toute personne physique ou morale, associations comprises ;
- Ce droit d'accès s'impose à toutes les autorités publiques (Etat, Préfet, collectivités locales, établissements publics...) mais également aux personnes morales publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement ;
- Un interlocuteur du public doit être nommé par chaque autorité publique ;
- Les documents et informations demandées doivent être fournies sous 1 mois maximum ;
- Un refus de communication doit être écrit et motivé ;
- En cas de refus ou de non-réponse, la CADA peut être saisie. Il convient de le faire avant tout recours auprès du Tribunal administratif.
