Historique

 

 

Voici l'historique des principaux événements concernant le projet éolien de Montmort développé par la société WINDSTROM FRANCE (WF).

 

Les événements sont classés par date croissante, les événements les plus récents figurent donc en fin de la liste.

 

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2005   2006   2007   2012   2013   2014   2015   2016   2017   2018

 

 

 

1. Création préalable de la Zone de Développement Eolien (ZDE) de Montmort

  


Date 14 avril 2005
Evénement La communauté de communes du canton d'Issy-l'Evêque décide d'étudier la faisabilité d'une Zone de Développement Eolien (ZDE) sur son territoire
Résumé

Par délibération du conseil communautaire, la communauté de communes décide le 14 avril 2015 de confier au Syndicat Départemental d'Electricité de Saône-et-Loire (SYDEL) la réalisation d'une étude de faisabilité d'une ZDE sur le territoire de la communauté de communes.

Commentaire

Mr Bernard DUFRAIGNE, maire de Montmort, et mr Jean BAUDOT, son 1er adjoint, tous deux membres du conseil communautaire, participent à la délibération et au vote.

Documents

Compte-rendu du conseil communautaire du 14 avril 2005 (voir)

 


Date 18 octobre 2005
Evénement Début de l'étude de faisabilité de la Zone de Développement Eolien
Résumé Le SYDEL a confié la réalisation de l'étude de faisabilité à la société La Compagnie du Vent. Durée prévue : 14 semaines.

  


Date 09 février 2006
Evénement Présentation du projet de ZDE aux élus de la communauté de communes du canton d'Issy-l'Evêque
Résumé

La Compagnie du Vent présente les résultats de son étude de faisabilité : une ZDE peut être créée sur 3 collines de Montmort : La Pierre au mercier, Follerot et La Montagne au Mont (voir la carte)

Documents

Carte du périmètre de ZDE  (voir)

 


Date 27 mars 2006
Evénement La communauté de communes du canton d'Issy-l'Evêque prend une délibération en faveur de la création d'une Zone de Développement Eolien
Résumé Le conseil communautaire décide :
  • de lancer un appel d'offres pour choisir un développeur éolien,
  • de demander au préfet de Saône-et-Loire un arrêté de création de Zone de Développement Eolien
Commentaire

Prise illégale d'intérêts et conflit d'intérêts de mr Jean BAUDOT, à la fois conseiller communautaire et propriétaire de parcelles dans le périmètre de la ZDE : il a participé à la délibération et a voté en faveur de la demande d'un arrêté préfectoral de création de la ZDE.

Faute de l'Etat :

contrôle de légalité défaillant.

Documents

Compte-rendu du conseil communautaire du 27 mars 2006  (voir)

 


Date 24 juillet 2006
Evénement Le conseil municipal de Montmort autorise la création d'une Zone de Développement Eolien sur le territoire de la commune
Résumé

Mr DUFRAIGNE, maire de Montmort, annonce que la communauté de communes a délibéré en faveur de la création d'une ZDE, que le SYDEL a financé une étude de faisabilité confiée au bureau d'étude La Compagnie du Vent, que "chaque conseil municipal des communes sur lesquelles sont susceptibles d'être implantées les futures éoliennes doivent délibérer en faveur de la création d'une Zone de Développement Eolien".

Tous les membres du conseil sont présents.

Le conseil municipal autorise la création d'une zone de développement éolien sur le territoire de la commune de Montmort. Vote à l'unanimité.

Commentaire

Prise illégale d'intérêts et conflit d'intérêts de mr Jean BAUDOT, à la fois 1er Adjoint du maire de Montmort et propriétaire de parcelles dans le périmètre de la ZDE : il a participé à la délibération et a voté en faveur du projet.

Prise illégale c'intérêts et conflit d'intérêts de Mme Isabelle CHARLEUF, à la fois conseillère municipale de Montmort et proche parente d'un propriétaire de parcelles dans le périmètre de la ZDE : elle a participé à la délibération et a voté en faveur du projet.

Faute de l'Etat :

contrôle de légalité défaillant.

Documents

Délibération du conseil municipal de Montmort du 24 juillet 2006 (voir)

 


Date 03 octobre 2006
Evénement La communauté de communes du canton d'Issy-l'Evêque décide de créer une Zone de Développement Eolien (ZDE) sur le territoire de la commune de Montmort
Résumé

Le conseil municipal de Montmort du 24 juillet 2006 ayant autorisé la création d'une ZDE sur le territoire de la commune, la communauté de commune accepte à son tour la proposition de son président de créer une ZDE sur une partie de son territoire,dans le périmètre de la commune de Montmort.

Mr Bernard DUFRAIGNE, maire de Montmort, et mr Jean BAUDOT, 1er Adjoint participe à la délibération et au vote.

Commentaire

Prise illégale d'intérêts et conflit d'intérêts de mr Jean BAUDOT, à la fois conseiller communautaire et propriétaire de parcelles dans le périmètre de la ZDE : il a participé à la délibération et a voté.

Faute de l'Etat :

contrôle de légalité défaillant.

Documents

Compte-rendu du conseil communautaire du 03 octobre 2006  (voir)

 


Date 15 janvier 2007
 EEvénement La communauté de communes du canton d'Issy-l'Evêque dépose en préfecture de Saône-et-Loire la demande de création de la ZDE de Montmort

 


Date 07 juin 2007
Evénement Le préfet de Saône-et-Loire signe l'arrêté de création de la ZDE de Montmort
Commentaire

L'arrêté préfectoral est illégal, plusieurs délibérations de la communauté de communes et du conseil municipal de Montmort étant entâchées de conflits d'intérêts, donc nulles (article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Documents

Arrêté préfectoral n°07-02027 du 07 juin 2007 de création de la ZDE de Montmort (voir)

 

 

 

2. Développement du projet éolien de Montmort par WINDSTROM FRANCE

 


Date 07 novembre 2012
Evénement WINDSTROM FRANCE rencontre mr Bernard DUFRAIGNE, maire de Montmort
Résumé Selon WINDSTROM FRANCE : le maire donne un "avis favorable à l'éolien et au lancement d'un projet sur Montmort"
Commentaire

Les dates d'éventuelles précédentes rencontres entre WINDSTROM FRANCE et le maire de Montmort sont inconnues.

Ce 7 novembre 2012, le maire de Montmort donne à WINDSTROM un avis favorable  de principe à un projet estimé alors à 12.100.000 €, sans avoir préalablement obtenu une délibération favorable de son conseil municipal? C'est illégal !

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Date 07 novembre 2012
Evénement WINDSTROM FRANCE signe la première promesse de bail du projet éolien avec mr Jean BAUDOT, 1er adjoint au maire.
Résumé

Le même jour que la rencontre avec le maire de Montmort décrite ci-avant, soit le 07 novembre 2012, WINDSTROM signe la première promesse de bail emphytéotique du projet éolien avec Jean BAUDOT, 1er adjoint, ses parents Michel BAUDOT et Germaine BAUDOT et leur fermier Thierry BRIET.

Sont concernées les parcelles AB62, AB89, AB88, F213 et F322.

Commentaire

A cette date, les études de WINDSTROM FRANCE étaient donc déjà suffisamment avancées pour que soient parfaitement identifiées les parcelles nécessaires à la réalisation du projet éolien.

 

SAUVEGARDE SUD-MORVAN soupçonne donc des prises de contact de WINDSTROM FRANCE avec le maire, les propriétaires et les exploitants bien antérieures à la rencontre du 07 novembre 2012, n'ayant laissé aucune trace dans les compte-rendus des conseils municipaux de Montmort. Suspect !

 


Date >22 novembre 2012
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Date >11 décembre 2012
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Date >05 février 2013
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Date >02 avril 2013
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Date >05 avril 2013
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Date >25 février 2014
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Date >11 juin 2014
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Date >?? juin 2014
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Date >09 septembre 2014
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Date >10 septembre 2014
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Date >01 octobre 2014
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Date >28 novembre 2014
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Date >30 mars 2015
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Date >22 avril 2015
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Date >15 juillet 2015
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Date >18 septembre 2015
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Date >05 octobre 2015
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Date >17 juin 2016
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Date >août 2016
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Date >16 septembre 2016
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Date >23 septembre 2016
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Date >17 octobre 2016
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Date >09 novembre 2016
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Date >25 novembre 2016
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Date >30 décembre 2016
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Date >12 décembre 2017
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Date 13 mai 2018
Evénement SSM attire l'attention du préfet de région sur l'atteinte aux paysages causée par le projet éolien de Montmort
Résumé

Par lettre recommandée avec AR, SAUVEGARDE SUD-MORVAN attire l'attention du préfet de région sur les points suivants :

 

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Date 25 mai 2018
Evénement Réunion de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Résumé La CDNPS émet un avis défavorable au projet éolien de Montmort.
Commentaire

La CDNPS est une commission départementale - présidée par le préfet de Saône-et-Loire - que celui-ci doit consulter avant d'accorder ou refuser à WINDSTROM FRANCE l'autorisation d'exploiter un champ éolien.

C'est la dernière étape de l'instruction du projet éolien de Montmort, avant la prise de décision du préfet. Celui-ci peut ne pas suivre l'avis de la CDNPS.

La Commission comporte, outre son président :

  • 4 membres de l'administration
  • 4 élus
  • 4 associations de protection de l'environnement
  • 4 personnalités compétentes

Quelque temps avant la réunion, chaque membre de la CDNPS a reçu du préfet :

  • un rapport établi par le service "Inspection des Installations Classées" de la Direction Régionale de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL - Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire), faisant normalement la synthèse objective de tous les avis émis par les différents services de l'Etat et autres organismes consultés au cours de la procédure d'instruction (voir) ;
  • un projet d'arrêté préfectoral, favorable au projet (voir).

De son côté, trois jours avant la réunion, SAUVEGARDE SUD-MORVAN a transmis à tous les membres de la CDNPS :

  • une alerte MONT-2b de 29 pages, intitulée "Ce que les membres de la CDNPS doivent savoir avant de formuler un avis sur le projet éolien de Montmort" (dont nous vous conseillons la lecture) (voir) ;
  • une étude intitulée "Le Milan royal en Sud-Morvan : conséquences sur le projet éolien de Montmort", mettant en évidence l'impact potentiel du projet éolien sur cette espèce protégée (auteur : Patrick COTON, écologue)(voir).

Première suprise : au cours du débat, le maire de Montmort se déclare maintenant opposé au projet (après l'avoir appuyé pendant 6 ans, au prix de diverses illégalités !).

 

Deuxième surprise : Après débat en présence de l'opérateur éolien, la CDNPS émet un avis défavorable au projet (5 contre, 4 pour, 1 abstention).

Documents

- Rapport transmis aux membres de la CDNPS par l'Inspection des Installations Classées (DREAL Bourgogne-Franche-Comté)  (voir)

- Projet d'arrêté d'autorisation élaboré par le préfet de Saône-et-Loire  (voir)

- Alerte MONT-2b (réf. S1975B) transmise aux membres de la CDNPS par SAUVEGARDE SUD-MORVAN (voir)

- Etude "Le Milan royal en Sud-Morvan" (réf. AS180501) (voir)

- Procès-verbal de la réunion de la CDNPS (voir)

 

 


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