Droit d'accès à l'information

 

C'est largement méconnu des associations et de l'administration elle-même, mais le droit d'accès à l'information relative à un projet éolien est très étendu.

Encore faut-il l'exercer !

 

 

Pour tout savoir, téléchargez le document élaboré par Sauvegarde Sud-Morvan :

Droit d'accès à l'information relative à un projet éolien

 

Résumé :

 

La réglementation applicable

 

Le droit d'accès à l'information relative à un projet éolien est fixé :

  • ​par le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
  • ​par le Code de l'Environnement,
  • par la doctrine, les avis et les conseils de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA : www.cada.fr

Les principes

 

Les principes de ce droit d'accès sont les suivants :

  1. Les informations relatives à un projet éolien constituent des "informations relatives à l'environnement" ;
  2. Ces information relatives à l'environnement font l'objet d'un droit d'accès étendu, défini par le Code de l'Environnement ;
  3. Ce droit d'accès concerne tous les "documents administratifs" (la notion de "document administratif" étant très extensive) ;
  4. Ce droit d'accès concerne aussi bien des "documents" que des "informations" ;
  5. Il n'est pas nécessaire qu'une procédure relative à un parc éolien ait fait déjà l'objet d'une décision pour que les documents ou informations la concernant soient accessibles ;
  6. Le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable ;
  7. La communication des informations et des documents reste le principe, et le refus l'exception ;
  8. Ce droit d'accès bénéficie à toute personne physique ou morale, associations comprises ;
  9. Ce droit d'accès s'impose à toutes les autorités publiques (Etat, Préfet, collectivités locales, établissements publics...) mais également aux personnes morales publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement ;
  10. Un interlocuteur du public doit être nommé par chaque autorité publique ;
  11. Les documents et informations demandées doivent être fournies sous 1 mois maximum ;
  12. Un refus de communication doit être écrit et motivé ;
  13. ​En cas de refus ou de non-réponse, la CADA peut être saisie. Il convient de le faire avant tout recours auprès du Tribunal administratif.



Réagir


Nous avons besoin de vous Pas encore adhérent ?

Déjà adhérent ?

Nous aider ?

Nog geen lid ?

Al lid ?

Wilt u helpen ?

Flash infos La nouvelle carte est en ligne ! Pour consulter la carte, Cliquez ici

 

La boutique-exposition de l'association Plus d'infos ? Cliquez ici

 

Dites NON aux éoliennes géantes Ce panneau (40x60cm) est disponible à la boutique-exposition de Luzy au prix de 5€